PLASTICOS FRANCES SA

Politique de protection des données à caractère personnel

Cette Politique de Protection des Données à Caractère Personnel est rédigée conformément au devoir d’information selon l’accord avec le Règlement (UE) 2016/2019 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Responsable du traitement des données personnelles

Identité Plásticos Francés, S.A.U. - TVA: A03492303
Adresse postale Polígono Industrial La Casilla, Calle Ministre Chapaprieta, s/n
03460 BENEIXAMA (Alicante) España
Téléphone 0034 965821515
Fax 0034 965821570
E-mail rgpd@plasticosfrances.com

Finalité

A quelles fins traitons-nous vos données ?

  • Prendre en charge la demande sollicitée, gérer la relation contractuelle qu’implique l’achat/vente du produit ou service sollicité, entre autres la facturation, l’encaissement et paiement, les réclamations, le service client ou les enquêtes de satisfaction.
  • Envoi de publicités commerciales sur nos nouveaux produits ou services, envoi de cadeaux publicitaires (calendriers, etc), sauf si le client/fournisseur s’oppose au traitement de ses données, soit par les cases à cocher correspondantes soit par recours habituel.
  • Récupération des données nécessaires pour connaître la solvabilité ou le risque précédant l’acceptation d’un crédit ou en matière financière. Ainsi, afin de connaître la solvabilité de chaque profil, les données des fichiers relatifs au non versement des obligations monétaires pourront être obtenues et les entreprises émettrices de fichiers sur la solvabilité financière pourront être consultées. Ce traitement est considéré nécessaire à l’exécution d’un contrat ou à l’application de mesures contractuelles.
  • Remplir les obligations légales liées aux règlementations commerciales, comptables, fiscales et/ou administratives.
  • Traitement des données relatives au non versement des obligations financières ou au non remboursement de crédit par les systèmes communs d’informations de crédits, conformément à la loi en vigueur.
  • Les données à caractère personnel mentionnées sont nécessaires et obligatoires pour mener à bien les démarches ci-dessus. Le refus de transmettre ces informations ou l’inexactitude de celles-ci engendreront l’incapacité de mener à bien la prestation des services sollicités. De même, les intéressés s’engagent à partager des informations correctes et à communiquer toute modification.

    Combien de temps conservons-nous vos données ?

    Vos données personnelles seront traitées pendant le temps de la relation commerciale.

    Une fois la relation commerciale terminée, PLASTICOS FRANCÉS conservera vos données personnelles pendant le temps nécessaire à l’exercice ou à la défense en cas de poursuites administratives et pourra les mettre à la disposition exclusive des juges et tribunaux compétents, du Ministère Public ou des administrations publiques compétentes et pour une durée prescrite par celles-ci. A la fin de cette période, PLASTICO FRANCÉS supprimera définitivement vos données.

    Légitimité

    Quelle est la légitimité au traitement de vos données ?

  • Le traitement de vos données utilisées pour délivrer le service sollicité, la relation commerciale et la vérification de la solvabilité ou du risque concernant un crédit se font selon la base légale dans le cadre de l’exécution d’un contrat ou sur demande par l’application de mesures précontractuelles.
  • Le traitement de vos données nécessaires à l’exécution des obligations prévues par la réglementation commerciale, des obligations comptables, fiscales et/ou administratives se font selon la base légale conformément à la législation en vigueur.
  • Le traitement de vos données relatives à l’envoi de publicités commerciales de PLASTICOS FRANCÉS sur de nouveaux produits ou services se fait selon la base légale de l’intérêt légitime de PLASTICOS FRANCÉS sans préjudice à votre droit d’opposition.
  • Le traitement de vos données afin de consulter et recueillir les données nécessaires pour connaître la solvabilité financière, l’ajout et le traitement de données relatives à l’exécution des obligations financières, monétaires et de crédit se font sur la base légale de l’intérêt légitime de PLASTICO FRANCÉS, selon les normes légales qui permettent de consulter et d’inclure ce type de fichiers.
  • Le traitement des données relatives aux « Cookies » se fait sur la base légale du consentement de l’intéressé.
  • Destinataires

    A qui communiquons-nous vos données ?

    Plásticos Francés pourra communiquer vos données personnelles:

  • Aux administrations ou aux organismes publics compétents dans le cadre prévu par la loi.
  • Aux personnes qui soient chargées de la condition du traitement que PLASTICOS FRANCÉS engage ou puisse engager, et ce à l’intérieur du territoire européen. Pour ce type de communication, PLASTICOS FRANCÉS a mis en place des garanties basées sur les clauses type souscrites avec les responsables du traitement.
  • Plásticos Francés pourra communiquer vos données personnelles relatives à la non-exécution des obligations financières, monétaires et de crédit par les systèmes communs d’information de crédit, conformément à la loi en vigueur.
  • Droits

    Quels sont vos droits quant à votre partage de données ?

  • Le droit, en relation aux traitements basés sur l’obtention de votre consentement, à supprimer ou modifier ce même accord selon les indications qui s’exposent par la suite.
  • Le droit de solliciter l’accès à vos données personnelles, et d’obtenir les informations qui vous concernent et que PLASTICOS FRANCÉS traite ou non.
  • Le droit de demander la modification ou la suppression des données inexactes, ou, le cas échéant, de demander la suppression quand, entre autres, les données ne sont plus nécessaires aux fins mentionnées.
  • Le droit de rectifier la restriction du traitement de vos données, dans le cadre des conditions prévues, auquel cas seront uniquement conservées les données utiles à l’exercice ou la défense de réclamations.
  • Le droit de vous opposer à recevoir des publicités commerciales sur des produits ou services et sur l’élaboration de profils.
  • Le droit de transférer vos données.
  • Vous pourrez exercer vos droits sans préjudices de ces derniers selon les dispositions de l’article 13, aparté 2, lettre c), du Règlement (UE) 2016/179 du Parlement Européen et du Conseil, sur présentation de votre carte d’identité, passeport ou autre document indicatif. Vous pouvez faire part de votre demande :

  • Par voie postale à l’adresse qui figure dans l’aparté 1 ;o
  • Par mail à l’adresse : rgpd@plasticosfrances.com
  • De même, vous pourrez présenter votre demande relative au traitement de vos données personnelles devant l’autorité compétente de protection des données personnelles, notamment dans l’Etat membre où vous possédez votre résidence habituelle, votre lieu de travail où le lieu de la supposée infraction.

    Cette politique de protection des données a été approuvée le 11 mai 2018.